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MENTIONS LEGALES

Responsable du site : Pier-Yves Menkhoff
Entreprise individuelle : Pier-Yves Menkhoff
• Boulevard Vincent Auriol, F-75013 Paris
• Siren : 420 028 607
• Naf : 9911B
• Organisme déclaré comme prestataire de Formation n° 11 75 52125 75.
• Organisme déclaré comme prestataire de Services à la Personne n° SAP 420028607.
• Inscrit sur le portail officiel de la liste publique des organismes de formation.
• Hébergeur : Amen, Champs Elysées, Paris.

MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES RELATIVES AU NOUVEAU DELAI DE RETRACTATION
Loi n° 2014-344 du 17 Mars 2014 relative à la consommation (JO du 18 Mars 2014), dite loi Hamon
DELAI DE RETRACTATION

• À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 14 JOURS pour se rétracter. Il en informe PIER-YVES MENKHOFF FORMATION par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
• Aucune somme n'est due par le Stagiaire ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
• Il sera remboursé au stagiaire les paiements déjà reçus sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où l'organisme de formation PIER-YVES MENKHOFF FORMATION sera informé de cette décision de rétractation. Il sera procédé au remboursement par virement bancaire excepté si l’élève souhaite expressément un moyen de paiement différent.

MODELE DE LETTRE DE RETRACTATION

• << Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) / Nom du client / Adresse du client / Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) / Date.
Ce délai expire quatorze jours après la date de la conclusion du contrat d’inscription. Il devra faire part de cette rétractation par écrit. >>

DEPLACEMENT EN REGION

AUCUN REMBOURSEMENT de billet de train en cas de rétractation ou annulation de formation. La jurisprudence française a déjà établi que l’achat d’un billet de train nominatif via une plateforme en ligne constituait un contrat qui, en application de cette exception, ne pouvait faire objet de l’exercice du droit de rétractation. Idem pour la réservation d'une chambre d’hôtel ou d'un billet d'avion.

PERTE DU DELAI DE RETRACTATION

• Si le stagiaire souhaite que l'exécution de la formation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation. << Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. >>.

MODELE DE TEXTE POUR EXECUTION IMMEDIATE

• << Je donne mon accord et vous demande expressément de commencer à exécuter la prestation de service faisant l’objet du contrat conclu avec vous avant l’expiration de mon délai de rétractation. Je suis informé que je renonce ainsi à mon droit de rétractation, ce que j’accepte. Je suis aussi informé du fait que mon droit de rétractation disparaitra une fois la prestation de service entièrement exécutée. >>.

MODALITES D'ANNULATION

• Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation.
• Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par PIER-YVES MENKHOFF FORMATION égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.
• Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à PIER-YVES MENKHOFF FORMATION à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue.
• Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

• Apple, Leopard, Snow Leopard, Lion, Mountain Lion, Mac OS X, iLife, iTunes, iPhoto, Mail, Safari, Final Cut Pro/Express, iMac, Mac Pro, MacBook Pro, MacBook Air sont des Marques de Commerce qui appartiennent à Apple® Inc. et dont PIER-YVES MENKHOFF FORMATION n'a aucune intention de se prévaloir. Toutes les marques citées sont déposées par leur détenteur respectif.

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